Conditions générales de vente

AVANT-PROPOS

VERONE CONSEIL est une entreprise axée sur la formation professionnelle le consulting et le conseil en image. Les conditions générales régissent les relations entre l’entreprise VERONE CONSEIL représentée par Stéphanie GIVENCHY dont le siège social est situé au 31 rue Vineuse 75116 paris et le client. Mme GIVENCHY Stéphanie exerce sous le régime de SASU. Il est rappelé qu’elle est dispensée d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code du commerce ou en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat. CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services proposés par VERONE CONSEIL. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à VERONE CONSEIL implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. VERONE CONSEIL est certifiée et qualifiée par les organismes suivants :

  • Datadock – Id.DD 0052080
  • Afnor certification
  • Formation de la qualité Pôle Emploi

Article 1 : Identification de VERONE CONSEIL

SASU VERONE CONSEIL SIRET : 829 300 532 000 19 31 rue vineuse 75116 paris Code NAF : 8559A Formation continue d’adulte, Relooking, relation publique organisation de séminaire

Article 2 : Caractéristique de nos services

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services qu’il souhaite commander. Ces informations sont accessibles dans la rubrique « Les Prestations » du site Internet

Article 3 : Documents contractuels

À la demande du client, VERONE CONSEIL lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage VERONE CONSEIL lui en retournant dans les plus bref délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les deux pages et un chèque d’acompte de 100% sont reçus par nos services. VERONE CONSEIL convient des lieux, dates et horaires des séances de formation. À l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Article 4 : Commande

VERONE CONSEIL s’engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Les commandes peuvent être adressées par appel téléphonique, e-mail ou site internet. En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que VERONE CONSEIL aura enregistré constitueront la preuve de nos transactions.

Article 5 : Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de la société́ VERONE CONSEIL étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société VERONE CONSEIL se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité́ de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société VERONE CONSEIL à réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, VERONE CONSEIL se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Article 6 : Règlement par un OPCA

En cas de règlement de la prestation pris en charge par un l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;
  • Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à VERONE CONSEIL une copie de l’accord de prise en charge ;
  • S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Toutefois, si le Client le souhaite, VERONE CONSEIL peut se charger de monter le dossier et faire la demande de prise en charge par l’OPCA. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si VERONE CONSEIL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégrité du coût de la formation. Le cas échéant, le remboursement des avoirs par VERONE CONSEIL est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Article 7 : Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Article 8 : Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation VERONE CONSEIL, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, VERONE CONSEIL pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 9 : Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

  • Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délais de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à VERONE CONSEIL à titre d’indemnité forfaitaire.
  • Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à VERONE CONSEIL à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Article 10 : Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@veroneconseil.fr . La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Article 11 : Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à VERONE CONSEIL en application et dans l’exécution des formations pourront être communiqués aux partenaires contractuels de VERONE CONSEIL pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Article 12 : Renonciation

Le fait, pour VERONE CONSEIL de ne pas prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 : Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de VERONE CONSEIL ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à VERONE CONSEIL à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Article 14 : Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre VERONE CONSEIL et ses Clients.

Article 15 : Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de VERONE CONSEIL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 16 : Cookies

Les sites du réseau VERONE CONSEIL https://www.veroneconseil.fr/  utilisent des cookies. Lors de la consultation des sites, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Les informations ci-dessous vous permettent de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer.

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